Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de EI Julia Lefebvre domiciliée au 16, rue pomme d’api 27930 Guichainville, immatriculée au 98300219700017.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour consulter, ou naviguer dessus.

Cliente : les personnes qui font appel aux services de l’assistante digitale.

Prestation : services professionnels effectués par Julia Lefebvre.

Assistante digitale : désigne Julia Lefebvre en sa qualité de professionnelle.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivant du Code de la Consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’assistante digitale, Julia Lefebvre EI et de ses clientes.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie la cliente à l’assistante digitale une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’assistante digitale, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

La cliente atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’assistante digitale, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit et une application performante telle que Firefox ou Google Chrome.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, l’assistante digitale peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, la cliente ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que la cliente ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Il est donc impératif que l’indépendance et l’autonomie de l’assistante digitale soit préservée dans le cadre de ses missions, à l’heure ou au forfait. Le client ne peut, en aucun cas, faire usage d’un pouvoir de direction, de contrôle et de subordination sur l’assistante digitale.

Article 3. Services

Les services proposés par l’assistante digitale sont dans le domaine du digital. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet : https://jadigitale.fr

- Offre 1 : Pack «Formation en ligne». Mise en place d’une formation en ligne avec, mise en page de document, montage vidéo, mise en page et paramètre de la formation et du tunnel de vente.
- Offre 2 : Gestion réseaux sociaux. Mise en page de visuel, montage vidéo courte, mise en place d’un calendrier éditorial, programmation des posts.
- Offre 3 : Prestation à la carte. Toutes les offres de l’assistante acheter de manière individuel.
  Mise en place d’une formation en ligne, mise en place de tunnel de vente, mise en place d’un tunnel de capture, mise en place de webinaires, montage vidéo, montage podcast, mise en page document/support, administratif.

Si nécessaire, l’assistante se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre aux mieux aux besoins de la cliente.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

L’assistante digitale peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à l’assistante digitale. Elles peuvent donc être convenues entre la cliente et l’assistante digitale, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis signé dans le délai fixé entre les parties.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par l’assistante digitale ont une durée minimum de :

Deux mois pour l’offre 1
Un mois pour l’offre 2
Une heure pour l’offre 3

Toute durée sera explicitement exprimée lors de rendez-vous et validée entre les deux parties.

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise de l’assistante digitale repose sur le planning hebdomadaire suivant :

Lundi : 13h – 19h
Mardi au Jeudi : 9h – 19h
Vendredi : 9h – 12h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre l’assistante digitale ou d’avoir un rendez-vous. Sauf cas exceptionnel.

La durée de traitement des demandes par l’assistante digitale est estimée à 24h ouvrables.

L’assistante n’accepte aucune mission dans l’urgence, ni dans les périodes de congés.

A titre indicatif, l’assistante digitale ne sera pas disponible pendant 7 jours au mois de mai (12/05 au 18/05) ; 15 jours au mois de septembre (8/09 au 22/09) et 13 jours au mois de décembre-janvier (23/12 au 03/01). Tout changement sera communiqué à la cliente au moins un mois avant le départ en congé, par courriel.

Les missions en cours seront suspendues, et la rémunération du mois sera proportionnelle, au réel, aux heures effectives réalisées par l’assistante digitale pour les missions facturées à l’heure (mission administrative).

Article 5. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de l’assistante digitale, une demande doit se réaliser par la prise d’un appel découverte par le biais du calendrier inscrit sur le site internet, ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de l’assistante digitale.

Ensuite, l’assistante digitale prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Si la demande est acceptée, un devis personnalisé sera envoyé au prospect.

Ce devis personnalisé précisera :

La mission contractuelle

Les limites de la mission
La durée de la mission contractuelle
Toutes les modalités essentielles du contrat.

La cliente est tenue de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel.

En cas de double engagement pris par la cliente avec l’assistante digitale, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services de l’assistante digitale, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.

Les modalités prévues par les parties sont les suivantes :

Par forfait :

Le forfait convenu par les parties est précisé par devis, pour la réalisation des missions contractuelles, sur la base d’un mois renouvelable tacitement.

Par heure :

Cela concerne toutes les missions hors forfait ou les missions supplémentaires.

Le tarif horaire est de 38 € HT

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure sur le devis.

Le moyen de paiement accepté par l’assistante digitale est le virement bancaire. Les paiements en plusieurs fois sont autorisés pour les missions au forfait dans la limite de six échéances maximum. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

L’assistante digitale est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. L’assistante digitale s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’assistante digitale pour la cliente en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la cliente. Le compte de connexion peut également être suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’assistante digitale dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40 € HT.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par le délai fixé entre les parties.

Pour le bon déroulement de la prestation, la cliente doit faire parvenir à l’assistante digitale un délai précis des informations importantes à maîtriser pour l’organisation du contrat :

Identité visuelle
Conditions de travail
Liens utiles
Mots de passe (si rendu obligatoire par l’objet de la mission)
Autres

Pour des raisons de confidentialité, la cliente est invitée à envoyer toutes les données sensibles et personnelles par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’assistante digitale.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants par ordre de priorité :

Interface Notion
Visioconférence
Mails
WhatsApp

Dans le cadre d’une visioconférence, l’assistante digitale enverra un lien au client au plus tard une heure avant la réunion prévue. Les visioconférences sont enregistrées pour servir de référence, puis ajouter dans l’outil partagé pour que chacune puisse revisionner si besoin. Ces enregistrements seront supprimés à la fin du contrat.

Pour comptabiliser ses heures, dans le cadre de la mission, l’assistante digitale procède ainsi :

Utilisation de l’outil Toggl qui me permet de comptabiliser les heures par cliente et par mission. A la demande de la cliente un récapitulatif peut être envoyé.

Dans le cadre de la mission contractuelle, la cliente peut suivre l’avancée de l’assistante digitale sur ses missions, à travers l’outil suivant : Notion.

Pour toute mission exceptionnelle ou hors contrat, l’assistante digitale facture 38 € HT à l’heure ou selon le prix de base du forfait, et a un délai de quarante-huit heures pour accepter ou refuser la mission, et en proposer les modalités, notamment concernant la deadline.

Article 8. Obligations respectives

L’assistante digitale est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

L’assistante digitale s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clientes.

La cliente s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux l’assistante digitale dans la réalisation de ses missions.

La cliente s’engage à verser la somme due au titre de prestation réservée.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, l’assistante digitale ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clientes. Ces dernières seront informées par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de l’assistante digitale ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle de la cliente dans le cadre de la réalisation de la prestation.

L’assistante digitale n’est pas responsable en cas de fuite d’informations sensibles si la cliente n’a pas respecté ses recommandations pour la sécurité et la confidentialité, prévues dans le cadre de ce contrat.

La responsabilité de l’assistante digitale ne peut être engagée, en tout état de cause, et ce, dans toutes les situations, en cas de problème ou de dysfonctionnement informatique et cas de faute de frappe ou erreur d’écriture involontaire, dont -de manière non limitative ou exclusive- les fautes de syntaxes et d’orthographe. La cliente reconnaît avoir la responsabilité intégrale de vérifier les textes avant d’envoyer à l’assistante digitale pour publication sur tout document, réseau social, ou site.

Article 10. Données personnelles

Instructions obligatoires.

L’assistante digitale ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de la cliente.
La cliente peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat.
Si elle n’est pas en mesure de de suivre ces instructions, l’assistante digitale en informe immédiatement la cliente.

Limitation des finalités

L’assistante digitale traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, sauf en cas d’instructions supplémentaires de la cliente.

Transparence

Sur demande, la cliente met gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment l’appendice tel que rempli par les Parties. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les mesures et les données à caractère personnel, la cliente peut occulter une partie du texte de l’appendice aux présentes clauses avant d’en communiquer une copie, mais fournit un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en apprendre le contenu ou d’exercer ses droits.
Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées. Cette cause est sans préjudice des obligations qui incombent à la cliente en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE)2016/679.

Exactitude

Si l’assistante digitale se rend compte que les données à caractère personnel qu’elle à reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, elle en informe la cliente dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, l’assistante digitale coopère avec la cliente pour effacer ou rectifier les données.

Durée du traitement et effacement ou restitution des données.

Le traitement par l’assistante digitale n’a lieu que pendant la période de trois ans maximum. Au terme de la prestation des services de traitement, l’assistante digitale, à la convenance de la cliente, efface toutes les donnée à caractère personnel traitées pour le compte de ce dernier et lui en apporte la preuve, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copie existantes. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’assistante digitale continue de veiller au respect des présentes clauses.
Lorsque la législation locale applicable au Collaborateur interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.
L’assistante digitale reste tenue d’informer la cliente, pendant toute la durée du contrat, si elle a des raisons de croire qu’elle est ou est devenue soumise à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du RGPD.

Sécurité du traitement

Durant la transmission, les Parties mettent en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînante, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données (ci-après la « violation de données à caractère personnel »).
Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les Parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour les personnes concernées. Les Parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière.
En cas de pseudonymisation, les informations supplémentaires permettant d’attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise restent, dans la mesure du possible, sous le contrôle exclusif de la cliente. Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent paragraphe, l’assistante digitale met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées par le RGPD. Il procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ses mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.
L’assistante digitale ne donne l’accès aux données à caractère personnel aux membres de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contrat. Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l’assistante digitale au titre des présentes clauses, cette dernière prend des mesures appropriées pour remédier à la violation, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs. L’assistante digitale informe également la cliente de cette violation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Cette notification contient les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’information, ainsi qu’une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégorie et de nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), de ses conséquences probables et des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels. Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et les autres informations sont fournies par la suite, dans les meilleurs délais, à mesure qu’elles deviennent disponibles.
L’assistante digitale coopère avec la cliente et l’aide afin de lui permettre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de règlement (UE)2016/679, notamment celle d’informer l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Collaborateur.

Données sensibles

Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndical, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infraction, l’assistante digitale applique les restrictions particulières et/ou les garanties supplémentaires décrites dans le RGPD.

Transfert ultérieurs

L’assistante digitale ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées de la cliente. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union Européenne (4)(dans le même pays que l’assistante digitale ou dans un autre pays tiers, ci-après « transfert ultérieur »), que si le tiers est lié par la présente clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si :

le transfert ultérieur est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE)2016/679 qui couvre le transfert ultérieur ;
le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 de règlement (UE 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question ;
le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’assistante digitale, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.

Documentation et conformité

L’assistante digitale traite rapidement et de manière appropriée les demandes de renseignements de la cliente concernant le traitement au titre des présente clauses.

Les Parties sont en mesure de démontrer le respect des présentes clauses. En particulier, l’assistante digitale conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées pour le compte de la cliente.

L’assistante digitale met à disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les présentes clauses et, à la demande de la cliente, pour permettre la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses, et contribuer à ces audits, à intervalles raisonnables ou s’il existe des indications de non-respect. Lorsqu’elle décide d’un examen ou d’un audit, la cliente peut tenir compte des certifications pertinentes détenues par l’assistante digitale.

La cliente peut choisir de procéder à l’audit elle-même ou de mandater un auditeur indépendant. Les Parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente toute information utile, à la demande de celle-ci, y compris les résultats de tout audit.

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.

Les éléments fournis par l’assistante digitale dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’assistante digitale. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’assistante digitale.

Font l’objet d’une cession de droit d’utilisation et de modification les éléments créés et conçus, dans le cadre de la mission contractuelle, pour les besoins et pour le compte de la cliente.

La cession est prévue pour une durée de 5 ans après la signature de ce contrat, dans le cadre de l’Union Européenne.

Article 12. Discrétion et secret

Les Parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat si elles ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, la cliente consommatrice (non professionnelle) renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la consommation. En application de ces dispositions législatives, la cliente ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours si elle souhaite commencer la prestation dès la réservation, en application du Code de la consommation, pris en son article L221-28.

La cliente consommatrice reconnaît , en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par l’assistante digitale, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les clientes professionnels.

Article 14. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à l’assistante digitale, au minimum 24 heures avant la réunion prévue et 7 jours avant la date de début de la prestation prévue. Au-delà de ces délais, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

L’assistante digitale peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, elle s’engage à informer par écrit la cliente dans les plus brefs délais. La cliente qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelle dates de prestations, jusqu’à 2 mois après le report programmé.

Article 15. Suspension

Les Parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 7 jours avant la date souhaitée. L’assistante digitale peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative de la cliente peuvent être la maladie, un événement familial ou de blocage au niveau du programme. Dans ce cas, les paiement programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à l’assistante digitale.

Les Parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 16. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, l’assistante digitale aux clientes peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…)

L’assistante digitale peut revenir vers la cliente, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

L’assistante digitale peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnes permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, toutes les clientes ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par la cliente est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l’assistante digitale, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union Européenne.

Article 17. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre l’assistante digitale et une de ses clientes, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. L’assistante digitale dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient à la cliente, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délais plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane de la cliente, cette pénalité s’ajoute, en plus du montant déjà perçu par l’assistante digitale au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de la médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l’assistante digitale ainsi nommée CM2C.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de l’assistante digitale, hors disposition légales contraires.

Article 18. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de l’assistante digitale.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24h. Pour des raisons de mise à jour informatique ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ces cas, l’assistante digitale s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par l’assistante digitale ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 13 novembre 2025