Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Julia Lefebvre, domiciliée au 16 rue pomme d’api 27930 Guichainville, immatriculée au 98300219700017.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité : Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. Client : les personnes qui font appel aux services de l’assistante digitale.

Prestation : services professionnels effectués par Julia Lefebvre.

Assistante digitale : désigne Julia Lefebvre en sa qualité de professionnelle.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’assistante digitale Julia Lefebvre EI et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à l’assistante digitale une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’assistante digitale, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’assistante digitale, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Firefox ou Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, l’assistante digitale peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Il est donc impératif que l’indépendance et l’autonomie de l’assistante digitale soit préservée dans le cadre de ses missions, à l’heure ou au forfait. Le client ne peut, en aucun cas, faire usage d’un pouvoir de direction, de contrôle et de subordination sur l’assistante digitale.

Article 3. Services

Les services proposés par l’assistante digitale sont dans le domaine du digital. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://jadigitale.fr

– Offre 1 : Pack « Je diminue ma charge mentale ». Gestion administrative.

– Offre 2 : Pack « Je me dégage du temps ». Montage vidéo, visuels et mise en page de support.

– Offre 3 : Bêtatest. Pour tester quelques offres. Remise de 50% sur le prix de base.

– Offre 4 : Pack formation en ligne.

Si nécessaire, l’assistante digitale se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. L’assistante digitale peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à l’assistante digitale. Elles peuvent donc être convenues entre le client et l’assistante digitale, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis signé dans le délai fixé entre les parties.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par l’assistante digitale ont une durée minimum :

1 (un) mois pour l’offre 1
3 (trois) semaines pour l’offre 2
2 (deux) semaines pour l’offre 3
1 (un) mois pour l’offre 4

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation. Le rythme d’activité de l’entreprise de l’assistante digitale repose sur le planning hebdomadaire suivant :

Lundi : 10h-16h
Mardi : 10h-16h
Mercredi : 10h-16h
Jeudi : 10h-16h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre l’assistante digitale ou d’avoir un rendez vous. Sauf cas exceptionnel.

La durée de traitement des demandes par l’assistante digitale est estimée à 48h ouvrables. L’assistante digitale n’accepte aucune mission dans l’urgence, ni dans les périodes de congés.

A titre indicatif, l’assistante digitale ne sera pas disponible pendant 15 (quinze) jours en septembre (du 8 au 22) ; 13 (treize) jours entre Noël et nouvel an (du 23 au 3) et 7 (sept) jours au mois de mai (du 12 au 18). Tout changement, seront communiqués au client au moins un mois avant le départ en congé, par courriel. L’assistante digitale se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer les dates de façons ponctuelle.

Les missions en cours de l’offre 1 seront suspendues, et la rémunération du mois sera proportionnelle, au réel, aux heures effectives réalisées par l’assistante digitale.

Article 5. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de l’assistante digitale, une demande doit se réaliser par la prise d’un appel découverte par le biais du calendrier inscrit sur le site internet, ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de l’assistante digitale.

Ensuite, l’assistante digitale prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Si la demande est acceptée, un devis personnalisé sera envoyé au prospect.

Ce devis personnalisé précisera :

La mission contractuelle
Les limites de la mission
La durée de la mission contractuelle
Toutes les modalités essentielles du contrat

Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel.

En cas de double engagement pris par le client avec l’assistante digitale, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services de l’assistante virtuelle, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.

Les modalités prévues par les parties sont les suivantes :

Par forfait

Le forfait convenu par les parties est précisé par devis, pour la réalisation des missions contractuelles, sur la base de 2 semaines à un mois.

Par heure

Cela concerne toutes les missions hors forfait ou les missions supplémentaires. Le tarif horaire est de (trente-cinq) 35€ HT.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure sur le devis.

Le moyen de paiement accepté par l’assistante digitale est le virement bancaire. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de l’assistante digitale. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

L’assistante digitale est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. L’assistante digitale s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’assistante digitale pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’assistante digitale dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.

Pour le bon déroulement de la prestation, le client doit faire parvenir à l’assistante digitale un délai précis des informations importantes à maîtriser pour l’organisation du contrat :

Identité visuelle
Conditions de travail
Liens utiles
Mots de passe (si rendu obligatoire par l’objet de la mission)
Autres

Pour des raisons de confidentialité, le client est invité à envoyer toutes les données sensibles et personnelles par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’assistante digitale.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

Outil Notion
Visio-conférence
Mails
WhatsApp

Dans le cadre d’une visioconférence, l’assistante digitale enverra un lien au client au plus tard 1h avant la réunion prévue. Les visioconférences sont enregistrées (pour référence) et supprimées à la fin de la prestation.

Pour comptabiliser ses heures, dans le cadre de la mission, l’assistante digitale procède ainsi :

● Utilise l’outil Toggl.

Dans le cadre de la mission contractuelle, le client peut suivre l’avancée de l’assistante digitale sur ses missions, à travers l’outil suivant : Notion.

Pour toute mission exceptionnelle ou hors contrat, l’assistante digitale facture (trente-cinq) 35€ HT à l’heure ou selon le prix de base du forfait, et a un délai de quarante-huit heures pour accepter ou refuser la mission, et en proposer les modalités, notamment concernant la deadline.

Article 8. Obligations respectives

L’assistante digitale est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

L’assistante digitale s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux l’assistante digitale dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, l’assistante digitale ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de l’assistante digitale ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

L’assistante digitale n’est pas responsable en cas de fuite d’informations sensibles si le client n’a pas respecté ses recommandations pour la sécurité et la confidentialité, prévues dans le cadre de ce contrat.

La responsabilité de l’assistante digitale ne peut être engagée, en tout état de cause, et ce, dans toutes les situations, en cas de problème ou de dysfonctionnement informatique et cas de faute de frappe ou erreur d’écriture involontaire, dont -de manière non limitative ou exclusive- les fautes de syntaxes et d’orthographe. Le client reconnaît avoir la responsabilité intégrale de vérifier les textes avant de les envoyer à l’assistante digitale pour publication sur le site internet commandé.

Article 10. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.

Les éléments fournis par l’assistante digitale dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’assistante digitale. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’assistante digitale.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de l’assistante digitale.

Font l’objet d’une cession de droits d’utilisation et de modification les éléments créés et conçus, dans le cadre de la mission contractuelle, pour les besoins et pour le compte du client.

La cession est prévue pour une durée de 5 ans après la signature de ce contrat, dans le cadre de l’Union européenne.

Article 11. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 12. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client consommateur (non professionnel) renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Le client consommateur reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par l’assistante digitale, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les clients professionnels.

Article 13. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit à l’assistante virtuelle, au minimum 3 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due. L’assistante virtuelle peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 2 mois après le report programmé.

Article 14. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. L’assistante digitale peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à l’assistante digitale.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 15. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, l’assistante digitale aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’assistante digitale peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

L’assistante digitale peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l’assistante digitale, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 16. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre l’assistante digitale et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. L’assistante digitale dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute, en plus du montant déjà perçu par l’assistante digitale au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l’assistante digitale ainsi nommé CM2C.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de l’assistante digitale, hors dispositions légales contraires.

Article 17. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de l’assistante digitale.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, l’assistante digitale s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par l’assistante digitale ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 02 juillet 2025